La sécurité des informations nominatives – Délibération adressant un avertissement à l’Union X :
L’article 29 de la loi du 6 janvier 1978 impose au maître du traitement de prendre toutes précautions utiles pour empêcher la communication des informations à des tiers non autorisés. Un accès prétendument restreint ne satisfait pas cette exigence lorsque des défauts techniques permettent une consultation libre, notamment par les moteurs de recherche. Les faits peuvent relever de l’article 226-17 du code pénal.