La limitation des finalités et destinataires des données – Délibération adressant un avertissement à l’Union X :
L’article 17 de la loi du 6 janvier 1978 et la norme simplifiée n° 37 encadrent les destinataires des données issues de la gestion des personnels. Une organisation syndicale, informée en tant que membre d’une commission, ne peut en faire un autre usage. Le détournement de finalité est incriminé par l’article 226-21 du code pénal.