Les obligations de sécurité et de confidentialité des données – Délibération n° 2008-118 du 20 mai 2008 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X : La CNIL retient
l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en raison de l’absence de cloisonnement du réseau, d’une faille d’accès aux espaces personnels et de la conservation de coordonnées bancaires dans plusieurs fichiers. Les mesures correctives présentées après le contrôle ne suppriment pas rétroactivement les manquements constatés.