La durée de conservation des données personnelles – Délibération n° 2008-118 du 20 mai 2008 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X : Le 5° de
l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 impose qu’une durée de conservation soit définie. La société n’avait établi aucune politique générale. La référence ultérieure à la norme simplifiée n° 48 et la mise en place annoncée de purges ne remédient pas rétroactivement à cette carence.