L’avertissement fondé sur l’article 21-4° – Délibération adressant un avertissement à X : Après avoir constaté ces insuffisances et l’absence de formalités préalables pour plusieurs applications, la CNIL a demandé des régularisations, notamment une demande d’avis au titre de
l’article 15 de la loi du 6 janvier 1978. Elle a adressé un avertissement sur le fondement de l’article 21-4° de cette loi.