La durée de conservation des incidents au FICP – Délibération n°2005-085 du 10 mai 2005 adressant un avertissement à X

La durée de conservation des incidents au FICP – Délibération n°2005-085 du 10 mai 2005 adressant un avertissement à X : nUn incident de paiement datant de plus de cinq ans ne peut justifier une inscription au FICP. L’article 4 du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 encadre la déclaration des incidents de paiement caractérisés après information du débiteur. La Commission a donc considéré que la réinscription fondée sur un incident ancien était irrégulière.n