La rectification des informations nominatives inexactes – Délibération n°2005-062 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X

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La rectification des informations nominatives inexactes – Délibération n°2005-062 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X : Les imposent la correction, y compris d’office, des informations inexactes ou incomplètes. Lorsque l’information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit lui être notifiée, sauf dispense de la CNIL.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — données inexactes— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.