Le respect des finalités du FICP – Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X

Le respect des finalités du FICP – Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X : La consultation du FICP est limitée aux opérations se rattachant à l’octroi ou à la gestion d’un crédit. La consultation systématique lors de l’ouverture d’un compte, sans opération de crédit, méconnaît la finalité du fichier définie par le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié.