Les contrôles internes du responsable du traitement – Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X : La gravité, la répétition ou le caractère excessif des faits peuvent révéler l’absence de contrôles internes suffisants. Les mesures correctrices postérieures au contrôle sont prises en compte, mais ne font pas disparaître les manquements antérieurs, justifiant un avertissement public sur le fondement des
articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978.