La collecte déloyale de données nominatives – Délibération adressant un avertissement à la société X :
L’article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 interdit toute collecte déloyale ou illicite. La Commission a retenu que l’exploitation d’annuaires à des fins de prospection, sans vérification de l’absence d’opposition des personnes concernées, relevait de cette interdiction. L’absence d’accord avec l’ensemble des associations concernées renforçait le constat d’une collecte irrégulière.