La loyauté du traitement des données – Délibération n°2005-306 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l’encontre de la société X : La CNIL retient un manquement à
l’article 6, 1° de la loi du 6 janvier 1978 : la société n’avait pas déclaré devant le juge l’inscription qu’elle avait pourtant effectuée. Cette omission était d’autant plus significative que la personne fichée ne recevait pas nécessairement de copie écrite de l’enregistrement.