Les conditions de licéité des données inscrites dans un fichier bancaire – Délibération n°2005-307 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l’encontre de la société X : nL’
article 6, 3° de la loi du 6 janvier 1978 exige des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement. L’inscription au fichier des retraits de carte supposait un incident lié à l’utilisation de la carte. Un incident de paiement par chèque ne pouvait justifier cette inscription distincte.nn