L’exactitude et la mise à jour des données personnelles – Délibération n°2005-307 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l’encontre de la société X

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L’exactitude et la mise à jour des données personnelles – Délibération n°2005-307 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l’encontre de la société X : nL’ impose que les données soient exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour, avec effacement ou rectification des données inexactes. La correction du code interne n’ayant pas entraîné la levée effective de l’inscription, le maintien de celle-ci pendant plus de dix mois constituait un manquement.nn

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — données bancaires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.