La communication de données erronées à des tiers – Délibération n°2005-307 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l’encontre de la société X : nLa communication aux établissements de crédit d’une inscription injustifiée caractérisait un manquement à
l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978. Les réponses contradictoires, l’absence d’explication complète et les vérifications informatiques ont établi l’erreur d’inscription et l’oubli de défichage.