La sécurité des traitements de données personnelles – Délibération n°2005-059 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à l’organisme de crédit X : Selon
l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978, il appartient au responsable du traitement d’en garantir la sécurité. La disparition d’une inscription lors de la fusion de deux dossiers constitue une défaillance imputable à l’établissement, indépendamment de l’erreur initiale éventuellement commise lors de la création des dossiers.