Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2468713/
RGDP / CNIL > zones bloc-notes
La pertinence des informations enregistrées dans les zones bloc-notes – Délibération adressant un avertissement à X de Bretagne : Les mentions doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement. Elles doivent présenter un caractère objectif et rester liées à la gestion de la clientèle, au suivi d’un compte ou à l’état d’avancement d’un dossier. La CNIL a écarté les commentaires sans lien avec cette finalité, ainsi que ceux relevant de la vie privée ou des relations avec des tiers.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — zones bloc-notes— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.