Les modalités d’exercice du droit d’opposition – Délibération adressant un avertissement à la société X

Les modalités d’exercice du droit d’opposition – Délibération adressant un avertissement à la société X : Pour des questionnaires comportant plusieurs dizaines de questions et diffusés à grande échelle, le droit d’opposition à la cession des données doit pouvoir être exercé aisément. La case à cocher directement apposée sur le support constituait une mesure appropriée, car elle évitait une formalité supplémentaire ou une dépense.