Le droit d’accès aux données conservées sur sauvegarde – Délibération adressant un avertissement à la Société X et à la Société Y : La communication doit être complète et conforme aux enregistrements existants au jour de la demande, quel que soit le procédé technique ou le lieu de conservation, conformément aux
articles 34 et 35 de la loi n° 78-17. Les fichiers de sauvegarde sont donc inclus lorsqu’ils conservent les informations demandées.