Les obligations conjointes du responsable et du prestataire – Délibération adressant un avertissement à la Société X et à la Société Y

Les obligations conjointes du responsable et du prestataire – Délibération adressant un avertissement à la Société X et à la Société Y : Le responsable du traitement et le prestataire qui exploite les données doivent prendre ensemble les dispositions nécessaires pour satisfaire la demande d’accès. Le prestataire ne peut s’y soustraire en invoquant sa seule absence de qualité de responsable du traitement.