Les exigences d’identification des personnes fichées – Délibération adressant un avertissement à X

Les exigences d’identification des personnes fichées – Délibération adressant un avertissement à X : La déclaration imposait l’enregistrement du nom, des prénoms, de la date de naissance et du code postal du lieu de naissance. L’enregistrement incomplet de ces éléments n’était pas conforme au traitement déclaré et favorisait les erreurs d’homonymie préjudiciables.