La régularisation obligatoire des inscriptions anciennes – Délibération adressant un avertissement à X : Les mesures concernant les nouvelles inscriptions ne remédiaient pas au stock existant. La CNIL exige des mesures spécifiques et obligatoires pour régulariser les inscriptions antérieures, conformément aux caractéristiques du traitement déclaré et à
l’article 37 de la loi du 6 janvier 1978.