Les pouvoirs d’avertissement et de refus du récépissé – Délibération adressant un avertissement à X : Sur le fondement de
l’article 21, alinéa 4, de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL adresse un avertissement. Elle refuse en l’état le récépissé de déclaration de modification, faute de garanties suffisantes de mise en conformité.