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RGDP / CNIL > contrôle des accès
La mise à jour coordonnée des fichiers clients – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la société X : La suppression d’une mention dans le fichier du courtier n’avait entraîné aucune actualisation du fichier de la société d’assurance. Cette incohérence applicative a permis le maintien de l’information jusqu’à la réclamation et a contribué au manquement retenu.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — contrôle des accès— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.