L’information des personnes lors de la collecte des données – Délibération n°2006-140 du 10 mai 2006 concernant la Fédération X et relatif à une proposition d’injonction de cesser la mise en œuvre d’un traitement de vote électronique ainsi qu’à une proposition d’avertissement public – Clôture de procédure :
L’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 impose une information conforme sur les formulaires de collecte. La CNIL a relevé que seul un formulaire sur treize mentionnait explicitement la cession à des tiers et la possibilité d’opposition. L’accès d’un syndicat aux données et leur utilisation à des fins de prospection sans information préalable confirmaient la persistance du manquement.