La confidentialité du vote électronique – Délibération n°2006-140 du 10 mai 2006 concernant la Fédération X et relatif à une proposition d’injonction de cesser la mise en œuvre d’un traitement de vote électronique ainsi qu’à une proposition d’avertissement public – Clôture de procédure : Au regard de
l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le dispositif devait garantir la confidentialité du vote. La combinaison de codes-barres et l’existence d’une table de correspondance permettaient encore, notamment en cas de fraude interne et lorsque la codification était unique, d’établir un lien indirect entre le votant et son choix.