La protection des informations nominatives communiquées – Délibération portant avertissement à X

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La protection des informations nominatives communiquées – Délibération portant avertissement à X : nL’article 27 impose d’informer les personnes des destinataires des informations recueillies. L’article 29 exige les précautions utiles pour assurer leur sécurité et empêcher leur communication à des tiers non autorisés.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Déclarations CNIL— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.