La sécurité des traitements de données personnelles – Délibération adressant un avertissement au directeur du centre départemental de transfusion sanguine […] :
L’article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des informations, empêcher leur déformation ou leur endommagement et éviter leur communication à des tiers non autorisés. L’absence d’identification et d’authentification individuelles, associée à un mot de passe commun, caractérise une insuffisance au regard de la nature du traitement.