Les obligations déclaratives des traitements nominatifs – Délibération portant avertissement à X : La Commission applique
l’article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à la constitution d’un fichier à partir de demandes d’abonnement, d’achats, de coupons-réponses et au service télématique. L’absence de déclarations correspondant aux traitements justifie l’avertissement et la demande de régularisation sous un mois. L’article 41 prévoit des peines lorsque les traitements sont mis en œuvre sans les déclarations requises.