Les conséquences répressives des manquements – Délibération portant avertissement à X

Les conséquences répressives des manquements – Délibération portant avertissement à X : L’article 42 de la loi institue des peines lorsque des informations nominatives sont enregistrées ou conservées en violation de l’article 26. L’article 1er du décret du 23 décembre 1981 prévoit des contraventions en cas de non-respect de l’article 27. Ces textes complètent l’avertissement prononcé par la Commission.