La licéité des fichiers manuels révélant l’origine raciale – Délibération adressant un avertissement à la mairie de […] : La séparation du fichier des prestations sociales entre personnes dites françaises et maghrébines révélait indirectement l’origine raciale des individus. La CNIL retient une violation de
l’article 31 de la loi n° 78-17, applicable aux fichiers manuels, et demande la fusion des fichiers sans critère de nationalité.