L’obligation de formalités préalables des traitements automatisés – Délibération portant avertissement au gérant de la société X :
L’article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose aux organismes privés d’effectuer auprès de la CNIL les formalités préalables à la mise en œuvre de traitements automatisés d’informations nominatives. La Commission a retenu que les traitements des clients, prospects, de la paie et de la gestion du personnel relevaient de cette obligation.