La portée d’une déclaration postérieure au contrôle – Délibération portant avertissement au gérant de la société X

La portée d’une déclaration postérieure au contrôle – Délibération portant avertissement au gérant de la société X : Le dépôt d’une déclaration simplifiée après la mission de contrôle ne régularise pas rétroactivement l’absence de formalités préalable à la mise en œuvre. La CNIL a donc maintenu le constat du manquement et adressé un avertissement au gérant.