Les obligations de déclaration des traitements automatisés – Délibération portant avertissement au conseil général de […] : nLes
articles 15 et 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 imposent au détenteur d’un traitement automatisé d’informations nominatives de le déclarer à la CNIL. La mise en œuvre non déclarée de traitements concernant notamment le personnel, les fournisseurs et les allocataires caractérise un manquement justifiant l’intervention de la Commission.n