L’information des personnes sur les données nominatives – Délibération portant avertissement au conseil général de […]

L’information des personnes sur les données nominatives – Délibération portant avertissement au conseil général de […] : nL’article 27 de la loi impose d’informer les personnes concernées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des destinataires des informations et de l’existence des droits d’accès et de rectification. Cette exigence fait partie des obligations applicables au recueil d’informations nominatives.n