Les obligations d’information et d’opposition – Délibération adressant un avertissement à la société X

Les obligations d’information et d’opposition – Délibération adressant un avertissement à la société X : La collecte et l’informatisation des informations ne respectent pas l’article 27. L’absence de procédure permettant aux personnes de s’opposer au traitement met également en échec l’article 26. Ces manquements fondent l’avertissement prononcé sur le fondement de l’article 21, 4°.