Les formalités préalables des traitements automatisés – Délibération portant avertissement à la mairie de […] : nLes
articles 15 et 16 de la loi n° 78-17 imposent une déclaration ou une demande d’avis pour les traitements automatisés d’informations nominatives. La mise en œuvre de plusieurs fichiers communaux sans formalité, malgré une relance de la CNIL, justifie l’intervention de cette dernière.n