La déclaration préalable des traitements automatisés – Délibération portant avertissement adressé à la préfecture de […] : Les
articles 15 et 16 de la loi du 6 janvier 1978 imposent une déclaration ou un avis préalable pour les traitements automatisés d’informations nominatives. La CNIL a relevé l’absence d’avis préalable pour plusieurs traitements préfectoraux, notamment la déduplication des listes électorales. L’engagement ultérieur de régularisation n’a pas supprimé le manquement constaté.