Les listes d’abstentionnistes et les données politiques – Délibération portant avertissement adressé à la préfecture de […] :
L’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 interdit, sauf accord exprès, la conservation de données faisant apparaître les opinions politiques. La fonction permettant d’établir une liste d’abstentionnistes avait été créée à l’insu des intéressés et n’était pas autorisée par la norme simplifiée n° 24. Sa suppression a été demandée après le contrôle.