Le secret médical partagé et les transmissions autorisées – Délibération portant avertissement au président du conseil départemental de l’Ordre des médecins de […]

Le secret médical partagé et les transmissions autorisées – Délibération portant avertissement au président du conseil départemental de l’Ordre des médecins de […] : La transmission n’est pas couverte par le secret médical partagé. Elle n’entre pas davantage dans le champ de la loi du 31 décembre 1970, notamment son article L. 355-14 du Code de la santé publique. La CNIL en déduit une méconnaissance de l’article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel.