La divulgation d’informations nominatives et la sanction – Délibération portant avertissement au président du conseil départemental de l’Ordre des médecins de […] : La diffusion à 1 800 médecins, sans précautions particulières, sans accord des intéressés et sans habilitation législative, peut porter atteinte à l’intimité de la vie privée. En application de
l’article 21, quatrième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL prononce un avertissement et exige un engagement de cessation.