La demande d’avis préalable des traitements automatisés – Délibération relative au fichier de Y portant avertissement à X

La demande d’avis préalable des traitements automatisés – Délibération relative au fichier de Y portant avertissement à X : nLa mise en œuvre du fichier, conçu puis constitué sans demande d’avis présentée à la CNIL, est irrégulière. L’absence de cette formalité constitue l’un des manquements retenus par la Commission, avec l’absence d’autorisation de l’autorité hiérarchique compétente.n