La collecte des opinions politiques – Délibération relative au fichier de Y portant avertissement à X : nLe fichier faisait apparaître les opinions politiques des personnes recensées. La Commission constate que l’autorité concernée n’était pas autorisée par un décret en Conseil d’État pris sur avis conforme de la CNIL à mettre en mémoire de telles données, en méconnaissance de
l’article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978.n