La déclaration préalable des traitements automatisés – Délibération adressant un avertissement au syndicat X : La mise en œuvre sans déclaration prévue par
l’article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est sanctionnée. Une déclaration postérieure, non conforme à l’article 19, et l’absence de récépissé empêchent la régularisation du traitement. La reprise est subordonnée à la délivrance de ce récépissé.