La sécurité des informations nominatives – Délibération portant avertissement au président du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de […] :
L’article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 oblige la personne ordonnant ou effectuant le traitement à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des informations et empêcher leur communication à des tiers non autorisés. L’utilisation du fichier au bénéfice d’un organisme tiers méconnaît cette obligation.