Les précautions de sécurité imposées par l’article 29 – Délibération portant avertissement à X, au Directeur général de Y ainsi qu’au Directeur de Z :
L’article 29 de la loi n° 78-17 impose de prendre toutes précautions utiles pour empêcher la communication d’informations à des tiers non autorisés. L’article 45 rend cette obligation applicable aux fichiers non automatisés ou mécanographiques. Ni la rapidité ni le coût du traitement ne justifient la divulgation.