Les formalités préalables de
l’article 15 de la loi n° 78-17 – Délibération adressant un avertissement à l’encontre du Conseil général des […] : nLa mise en œuvre d’un traitement automatisé relatif à la gestion des aides sociales devait intervenir après l’avis de la Commission et l’approbation de l’acte réglementant le traitement. La Commission constate que ces deux formalités n’ont pas été accomplies.n