La prise en compte des motifs pour déterminer la sanction – Délibération adressant un avertissement à l’encontre du Conseil général des […]

La prise en compte des motifs pour déterminer la sanction – Délibération adressant un avertissement à l’encontre du Conseil général des […] : nAprès avoir constaté le manquement, la Commission examine les motifs invoqués par le Conseil général. Elle en tient compte pour prononcer une sanction moins sévère, limitée à un avertissement.