La protection de la vie privée par les dispositifs de surveillance – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la mairie de […] :
L’article 1 de la loi n° 78-17 impose que l’informatique ne porte pas atteinte à la vie privée ni aux libertés. Des caméras orientables et dotées d’un zoom, actionnées depuis la police municipale, peuvent surveiller les entrées et sorties de lieux privés. La CNIL estime que ce dispositif est susceptible de porter atteinte à la vie privée et transmet le dossier aux ministères compétents.