La sécurité des traitements d’informations nominatives – Délibération adressant un avertissement au centre de transfusion sanguine de […] :
L’article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose de prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des informations, notamment empêcher leur déformation ou leur endommagement. La Commission retient qu’un système de transmission de résultats médicaux doit intégrer des mesures garantissant leur confidentialité et leur intégrité.