L’avertissement fondé sur l’article 21 de la loi – Délibération adressant un avertissement au centre de transfusion sanguine de […] : Sur le fondement de
l’article 21, alinéa 4, de la loi du 6 janvier 1978, la Commission adresse un avertissement pour non-respect de l’article 15. La demande ultérieure présentant de nouvelles mesures de sécurité est prise en compte, mais ne neutralise pas le manquement antérieurement constaté.